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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0384 - 1993-06-29 - c/Serv.sociaux Montreux

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0384

Autorité / Date décision: TA, 29.06.1993

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/Serv.sociaux Montreux

Descripteurs: ÉGALITÉ DE TRAITEMENT · ORDONNANCE ADMINISTRATIVE · ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Les instructions administratives ne respectent pas le principe de l'égalité de traitement dans le mode de calcul du gain assuré d'une personne seule et d'un couple, marié ou non, partageant la vie commune.