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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0387 - 1993-07-28 - c/ SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0387

Autorité / Date décision: TA, 28.07.1993

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ SPAS

Références légales: LPAS-20b, RPAS-21

Résumé

Remboursement non exigible de prestations versées à tort et perçues de bonne foi, l'autorité disposant des renseignements utiles.