Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0036

TA - PS.1993.0036 - 1993-11-03 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0036

Autorité / Date décision: TA, 03.11.1993

Juge: EB

Parties: c/OCAC

Descripteurs: MASSAGE

Références légales: LACI-59

Résumé

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