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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0062

TA - PS.1993.0062 - 1993-05-24 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0062

Autorité / Date décision: TA, 24.05.1993

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-a

Résumé

Pas de suspension pour perte fautive d'emploi en présence d'allégations de l'employeur non confirmées par un jugement de tribunal de prud'hommes.