Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0113

TA - PS.1993.0113 - 1993-06-28 - c/Serv.emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0113

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1993

Juge: GI

Parties: c/Serv.emploi

Références légales: LACI-31

Résumé

Refus des prestations RHT à une entreprise de vente de vêtements pour laquelle la perte de travail est durable.