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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0143

TA - PS.1993.0143 - 1993-09-22 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0143

Autorité / Date décision: TA, 22.09.1993

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: COURS DE LANGUE

Références légales: LACI-59

Résumé

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