Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0147

TA - PS.1993.0147 - 1993-10-22 - c/ Commune de Montreux

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0147

Autorité / Date décision: TA, 22.10.1993

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ Commune de Montreux

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Le bénéficiaire qui n'informe pas l'organe communal d'une prise d'emploi commet une faute qui justifie une suspension de l'exercice du droit à l'indemnité mais non pas la supression totale de l'aide financière.