Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0173

TA - PS.1993.0173 - 1993-12-02 - c/Serv.soc.Ecublens

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0173

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1993

Juge: GI

Parties: c/Serv.soc.Ecublens

Références légales: LPAS-23

Résumé

Le bénéficiaire de l'aide sociale peut être contraint de faire contrôler son chômage.