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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0188

TA - PS.1993.0188 - 1993-12-02 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0188

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1993

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-43-1-c

Résumé

Des motifs tirés de l'organisation interne d'une entreprise ne suffisent pas pour excuser le non-respect du délai d'annonce d'une perte de travail due à des intempéries.