Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0205 - 1994-12-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0205

Autorité / Date décision: TA, 16.12.1994

Juge: AZ

Greffier: CC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-c

Résumé

Renoncer à contacter un employeur potentiel indiqué par l'office communal, sous prétexte d'un prochain démonagement rendant le trajet plus long, constitue une faute de gravité moyenne. Suspension de 15 jours confirmée.