Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1993.0245

TA - PS.1993.0245 - 1993-11-12 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0245

Autorité / Date décision: TA, 12.11.1993

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Descripteurs: CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Références légales: LACI-16-1-a

N'est pas convenable le travail pour lequel est offet une rémunération inférieure à ce que prévoit une convention collective de travail.