Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0258 - 1994-04-27 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0258

Autorité / Date décision: TA, 27.04.1994

Juge: EB

Greffier: AMS

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-c

Résumé

Refus d'un travail en raison du salaire proposé. Faute légère admise justifiant une suspension de 4 jours, l'assuré n'ayant pas été informé sur les modalités du gain intermédiaire.