TA - PS.1993.0278 - 1994-02-03 - c/ OCAC
PS.1993.0278 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 févr. 1994
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/ps-1993-0278/fr/ta-ps-1993-0278-1994-02-03-c-ocac
Consulté le 19 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PS.1993.0278
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1994
Juge: GI
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT
Références légales: LACI-15
Celui qui effectue un stage précédant un apprentissage n'est pas apte au placement