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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0300 - 1994-07-28 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0300

Autorité / Date décision: TA, 28.07.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-11-1, LACI-24-4

Résumé

Calcul de la perte de travail à prendre en considération lors de la réalisation d'un gain intermédiaire.