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TA - PS.1993.0325 - 1994-06-28 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0325

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1994

Juge: AZ

Parties: c/ autorité

Références légales: LPAS-17, LPAS-21, LPAS-3-2, RPAS-11

Résumé

L'aide sociale ne peut pas être versée en lieu et place d'une bourse d'étude dont le requérant ne remplit pas les conditions d'octroi.