TA - PS.1993.0343 - 1995-07-27 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0343
Autorité / Date décision: TA, 27.07.1995
Juge: AZ
Greffier: CC
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: PROPORTIONNALITÉ
Références légales: LACI-59-1, LACI-60-1, LACI-61-3
Résumé
Le fait qu'un cours soit plus cher que la moyenne n'exclut pas qu'il respecte le principe de proportionnalité, lorsqu'il existe des raisons pertinentes de suivre ce cours plutôt qu'un autre.