TA - PS.1993.0359 - 1994-02-03 - c/Serv.sociaux Montreux
Rubrum
N° affaire: PS.1993.0359
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1994
Juge: GI
Greffier: YC
Parties: c/Serv.sociaux Montreux
Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR
Résumé
un salaire ne correspondant pas à la rémunération prévue par la Convention collective de travail pour la maçonnerie et le génie civil n'est pas convenable au sens du chiffre 2.5. des Instructions administratives. Admis