Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0393 - 1994-06-21 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0393

Autorité / Date décision: TA, 21.06.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: FRONTALIER

Références légales: LACI-65

Résumé

Allocations d'initiation au travail admise pour un frontalier engagé par la société qui a repris le commerce dans lequel il travaillait à la condition qu'il étende son activité aux domaines de la gestion et de la vente.