Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1993.0414 - 1994-07-05 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1993.0414

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Références légales: LACI-10-2, LACI-15-1, OACI-40

Résumé

Aptitude au placement admise pour une enseignante qui travaille le samedi comme vendeuse auxiliaire et peut quitter immédiatement son enseignement (16-18h./mois)