Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0041

TA - PS.1994.0041 - 1994-06-28 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0041

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1994

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: CONTRÔLE OBLIGATOIRE · ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Cas exceptionnel dans lequel la recourante peut être indemnisée en l'absence de contrôle auprès de l'Office du travail.