TA - PS.1994.0045 - 1995-03-31 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0045
Autorité / Date décision: TA, 31.03.1995
Juge: AZ
Greffier: LD
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-59, LACI-60-1, LACI-61-3
Résumé
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de fréquenter un cours hors de sa région de domicile, les frais de transports relativement élevés ne constituent pas un motif de refus d'approbation ou de remboursement limité à l'écolage.