Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0048

TA - PS.1994.0048 - 1994-05-11 - c/ OT - Curtilles

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0048

Autorité / Date décision: TA, 11.05.1994

Juge: AZ

Publication: RDAF 1995 173 R;

Parties: c/ OT - Curtilles

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Références légales: LEAC-19

Résumé

Validité des anciennes instructions administratives toujours en force tant que le Conseil d'Etat n'a pas édicté un règlement d'application conformément à l'art. 19 LEAC.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération, Art. 19 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2001, 1 février 2003 et 1 janvier 2012.