Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0050 - 1995-02-15 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0050

Autorité / Date décision: TA, 15.02.1995

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/OCAC

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LACI-15, LACI-24

Résumé

Aptitude au placement de l'assuré qui oeuvre à la création d'une nouvelle société et a réalisé des gains intermédiaires non déclarés à titre d'indépendant