Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0082

TA - PS.1994.0082 - 1994-11-14 - c/BRAP

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0082

Autorité / Date décision: TA, 14.11.1994

Juge: GI

Parties: c/BRAP

Descripteurs: AI{ASSURANCE} · ASSISTANCE PUBLIQUE · OBLIGATION D'ENTRETIEN

Références légales: LPAS-20b

Résumé

Les indemnités journallières de l'AI, qui ne visent qu'à assurer l'entretien du bénéficiaire, font partie du revenu déterminant pour l'octroi d'avances sur pensions alimentaires.