Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0117 - 1995-07-19 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0117

Autorité / Date décision: TA, 19.07.1995

Juge: AZ

Greffier: DAT

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-17-2, LACI-8-1-g

Résumé

Assurée qui - avec l'accord tacite de l'OT - se rend quelques jours par semaine en montagne tout en continuant à faire contrôler son chômage et donne des cours de ski déclarés comme gain intermédiaire. Droit aux indemnités admis.