PS.1994.0160
TA - PS.1994.0160 - 1994-11-14 - c/BRAPA
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0160
Autorité / Date décision: TA, 14.11.1994
Juge: GI
Parties: c/BRAPA
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé
La mère bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires, dont l'enfant est placé chez le débiteur de la pension, est tenue d'en aviser le BRAPA