Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0163

TA - PS.1994.0163 - 1994-09-14 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0163

Autorité / Date décision: TA, 14.09.1994

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LACI-15

Résumé

Est apte au placement le chômeur inscrit au registre du commerce en qualité d'administrateur d'une société commerciale dont il n'est pas établi qu'elle a une activité.