Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0176

TA - PS.1994.0176 - 1994-06-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0176

Autorité / Date décision: TA, 16.06.1994

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-71-2

Résumé

Prise d'emploi hors de la région de domicile. Il convient de prendre en compte les frais (théoriques) résultant de la solution la plus économique entre les frais de déplacements quotidiens et ceux de séjour hebdomadaire.