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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0192 - 1996-02-28 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0192

Autorité / Date décision: TA, 28.02.1996

Juge: AZ

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: DEMANDEUR D'ASILE

Références légales: IBO-2-3, LACI-15

Résumé

A moins qu'elle ne soit expressément prorogée par l'autorité compétente, l'autorisation de travail d'un requérant d'asile s'éteint à l'expiration du délai qui lui est imparti pour quitter le territoire suisse. L'intéressé n'est dès lors plus apte au placement.