Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0216 - 1995-08-07 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0216

Autorité / Date décision: TA, 07.08.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-15-1, LACI-17-1

Résumé

Activité professionnelle pour le compte d'un tiers, non prouvée en l'espèce. Des recherches d'emploi insuffisantes ne permettent pas de conclure sans avertissement à l'inaptitude au placement.