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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0240 - 1995-11-10 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0240

Autorité / Date décision: TA, 10.11.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-95-1, LACI-95-2

Résumé

En niant la bonne foi du recourant sans procéder à un véritable examen de la situation, l'autorité intimée viole le principe inquisitorial. Sa décision ne peut être qu'annulée et la cause lui être renvoyée pour qu'elle statue à nouveau sur la base d'un examen complet et sérieux de la situation.