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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0242 - 1995-02-10 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0242

Autorité / Date décision: TA, 10.02.1995

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-65

Résumé

Educateur résiliant son contrat de travail pour embrasser une carrière d'indépendant. N'a pas droit à des allocations d'initiation au travail.