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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0254

TA - PS.1994.0254 - 1994-12-16 - c/Sce aff. soc. Ecublens

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0254

Autorité / Date décision: TA, 16.12.1994

Juge: GI

Parties: c/Sce aff. soc. Ecublens

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · COMPENSATION DE CRÉANCES

Résumé

Aife financière Bouton d'Or succédant à l'aide sociale. Pas de compensation entre l'une et l'autre s'il est porté atteinte au minimum vital, si la créance en restitution de l'aide sociale n'est pas exigible et si rien n'établit que l'aide sociale a été versée pour une période couverte par l'aide Bouton d'Or