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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0255 - 1995-07-03 - c/ Sécurité sociale Crissier

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0255

Autorité / Date décision: TA, 03.07.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ Sécurité sociale Crissier

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · LIMITATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé

Prise en compte du loyer limité dans le montant de l'aide sociale. En l'espèce le loyer de la recourante dépasse largement le loyer considéré comme raisonnable au sens des normes du DPSA, de sorte qu'il ne peut être garanti selon le bail.