Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0266 - 1995-07-06 - c/Office rég. de placement de Nyon

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0266

Autorité / Date décision: TA, 06.07.1995

Juge: GI

Greffier: TB

Parties: c/Office rég. de placement de Nyon

Références légales: LACI-59

Irrecevabilité d'un recours contre une décision de rejet d'une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours qui n'a pas lieu,