Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1994.0277

TA - PS.1994.0277 - 1994-08-23 - c/ SST-Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0277

Autorité / Date décision: TA, 23.08.1994

Juge: EB

Parties: c/ SST-Lausanne

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Le requérant dont la fortune dépasse 200'000 n'a pas droit à l'aide financière "Bouton d'Or"