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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0285 - 1995-11-01 - c/ Service sociaux Vevey

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0285

Autorité / Date décision: TA, 01.11.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ Service sociaux Vevey

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Références légales: IBO-4-1

Résumé

Calcul de l'indemnité BO lorsque le chômeur ne recherche qu'un emploi à temps partiel : si le gain assuré correspond à une activité précédemment exercée à plein temps, il ne doit être pris en compte qu'en proportion de la perte de travail subie.