Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0383 - 1995-05-11 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0383

Autorité / Date décision: TA, 11.05.1995

Parties: c/OCAC

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · APTITUDE AU PLACEMENT

Résumé

Est apte au placement la personne qui, pour échapper au chômage, prend ses dispositions pour ouvrir un magasin de cassettes video et se trouve auparavant disponbile durant trois mois à 50% dans l'attente de l'achèvement de son installation.