TA - PS.1994.0407 - 1995-06-09 - c/ SST Lausanne
Rubrum
N° affaire: PS.1994.0407
Autorité / Date décision: TA, 09.06.1995
Juge: GI
Greffier: JLC
Parties: c/ SST Lausanne
Descripteurs: OBLIGATION DE CAISSE
Références légales: IBO-3-3
Résumé
La fortune doit être prise en considération pour l'octroi de l'aide Bouton-d'Or, même si elle existe sous forme de bons de caisse.