Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0409 - 1995-05-11 - c/ SST - Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0409

Autorité / Date décision: TA, 11.05.1995

Juge: EB

Parties: c/ SST - Lausanne

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Selon le chiffre 14.2 des Instructions administratives la restitution de prestations indues ne peut faire l'objet d'une décision par l'autorité communale. Le dossier doit être transmis au SPAS qui doit agir devant les tribunaux ordinaires.