Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0420 - 1996-02-21 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0420

Autorité / Date décision: TA, 21.02.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-59-1, LACI-59-3

Résumé

Le cours à l'étranger que l'assuré souhaite suivre non pas pour mettre fin à son chômage mais pour obtenir un certificat fédéral de capacité, tend à l'acquisition d'une formation de base et ne peut donner lieu à aucune indemnité de l'assurance-chômage.