Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0424 - 1995-05-05 - c/ BRAPA

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0424

Autorité / Date décision: TA, 05.05.1995

Juge: EB

Parties: c/ BRAPA

Références légales: LPAS-20b, RPAS-16

Résumé

Les principes fixés par l'art. 16 RPAS pour le remboursement de l'aide sociale (demande devant les tribunaux civils ordinaires) sont également applicables au remboursement d'avances sur pensions alimentaires versées à tort.