Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0486 - 1995-07-12 - c/ OCA

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0486

Autorité / Date décision: TA, 12.07.1995

Juge: GI

Greffier: TB

Parties: c/ OCA

Références légales: LACI-15-1, OACI-14-1

Résumé

Admission de l'aptitude au placement d'une assurée qui travaille à mi-temps, suit un cours d'anglais exigé par son employeur et a obtenu un engagement à plein temps devant débuter trois mois plus tard.