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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0510 - 1995-01-26 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0510

Autorité / Date décision: TA, 26.01.1995

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: FOOTBALL · SPORTIF PROFESSIONNEL

Références légales: LACI-15

Résumé

Aptitude au placement d'un footballeur professionnel accupé à temps partiel le soir.