Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0523 - 1996-03-27 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0523

Autorité / Date décision: TA, 27.03.1996

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-f

Résumé

Inaptitude au placement d'une assurée qui fait contrôler son chômage 1 mois avant d'effectuer un séjour linguistique et ne produit pas de preuves de recherches d'emploi pour cette période.