Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0532 - 1995-06-15 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0532

Autorité / Date décision: TA, 15.06.1995

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · APTITUDE AU PLACEMENT · ZVD BOUTON D'OR

Résumé

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration; il y a lieu d'examiner l'aptitude au placement durant les 3 mois précédant le début d'une activité indépendante.