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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0535 - 1996-09-10 - c/ Sécurité sociale de Pully

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0535

Autorité / Date décision: TA, 10.09.1996

Juge: AZ

Greffier: EDB

Parties: c/ Sécurité sociale de Pully

Références légales: LPAS-21, LPAS-23, RPAS-11

Résumé

On peut exiger d'une femme de 44 ans, dont le mari est au chômage depuis trois ans et dont les enfants ont 8 et 11 ans, qu'elle s'efforce de trouver du travail au moins à mi-temps, afin de réduire le recours à l'aide sociale.