Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0553 - 1995-08-29 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0553

Autorité / Date décision: TA, 29.08.1995

Juge: EB

Greffier: MCE

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-31-1

Résumé

Recours devenu sans objet, le plein emploi ayant été maintenu.