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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1994.0572 - 1995-04-28 - c/Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1994.0572

Autorité / Date décision: TA, 28.04.1995

Juge: EB

Parties: c/Service de l'emploi

Références légales: LACI-69

Résumé

Les allocations d'initiation au travail ne sont versées qu'aux assurés qui sont au chômage ou directement menacés de l'être. Tel n'est pas le cas d'un physiothérapeute qui envisage de se mettre à son compte par crainte d'un éventuel licenciement qui n'est pas intervenu.