TA - PS.1995.0019 - 1997-02-03 - c/OCAC
PS.1995.0019 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 févr. 1997
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N° affaire: PS.1995.0019
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1997
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-15
Aptitude au placement de l'assuré qui s'engage à plein temps dans une activité indépendante niée en l'espèce.